Publicité des warrants agricoles : fixation des tarifs des greffiers des TC
03.01.2023
Gestion d'entreprise
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des warrants agricoles sur le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, depuis le 1er janvier 2023, sont fixés par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2023, il est institué auprès de chaque greffe de tribunal de commerce compétent un Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, destiné à centraliser l’inscription de ces sûretés. Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par internet permettant de consulter ces informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier (C. com., art. R. 521-1, créé par D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, art. 1er).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif à ce registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, un arrêté du 29 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, fixe les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles.
Ce nouvel arrêté complète le tableau des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce figurant au I de l’article A. 743-12 du code de commerce, en y insérant après la ligne 136-7, les lignes 136-8 à 136-11 relatives aux warrants agricoles afin de tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce, depuis le 1er janvier 2023, de leur inscription, de la modification (dont subrogation et renouvellement) et de la radiation de cette inscription (C. com., art. A. 743-12, I, mod. par Arr., art. 1er). Ainsi le tarif de l’inscription d’un warrant agricole diffère selon que le montant des sommes privilégiées est inférieur à 20 800 € (15,61 €) ou supérieur ou égal à 20 800 € (69,11 €).
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